Aide juridictionnelle : conditions et barème d’éligibilité
Qui a droit à l’aide juridictionnelle, et pour quel niveau de prise en charge ? Tout se joue sur trois plafonds cumulatifs — revenu fiscal de référence, patrimoine mobilier et patrimoine immobilier — et sur la composition de votre foyer. Voici les seuils en vigueur, les règles de calcul, et les réflexes à avoir avant de déposer votre demande.
Le réflexe à avoir avant tout : l’aide juridictionnelle est subsidiaire. Si vous avez une assurance de protection juridique (souvent incluse dans un contrat habitation, auto ou une carte bancaire), elle prime — et vous devrez le déclarer. Vérifiez-la d’abord : elle couvre peut-être déjà votre litige, sans condition de ressources. Comparer les protections juridiques.
Trois conditions cumulatives — un seuil dépassé, et l’aide est refusée
Depuis la réforme de 2020, des revenus modestes ne suffisent plus : le patrimoine compte aussi.
Le revenu fiscal de référence
Votre RFR, celui qui figure sur votre avis d’imposition, ne doit pas dépasser le plafond correspondant à votre foyer. C’est lui qui détermine le taux de prise en charge : 100 %, 55 % ou 25 %.
Le patrimoine mobilier
Votre épargne et vos placements (livrets, comptes, assurance-vie…) sont plafonnés. Un revenu très faible n’ouvre pas droit à l’aide si votre épargne dépasse le seuil — c’est le piège le plus fréquent.
Le patrimoine immobilier
Vos biens immobiliers sont plafonnés eux aussi — mais votre résidence principale et vos biens professionnels ne comptent pas. Seul le patrimoine « en plus » est pris en compte.
Le principe : les trois plafonds doivent être respectés simultanément. Il suffit d’en dépasser un seul — même avec des revenus nuls — pour que la demande soit refusée.
Barème de l’aide juridictionnelle [annee] (revenus)
Le taux de prise en charge dépend de votre revenu fiscal de référence. Pour une personne seule, sans personne à charge :
| Taux de prise en charge | Revenu fiscal de référence annuel | Ce que vous payez |
|---|---|---|
| 100 % — aide totale | jusqu’à 12 957 € | Rien : l’État prend tout en charge (hors droit de plaidoirie, voir plus bas) |
| 55 % — aide partielle | de 12 958 € à 15 316 € | Le solde des honoraires, fixé par convention écrite avec l’avocat |
| 25 % — aide partielle | de 15 317 € à 19 433 € | Le solde des honoraires, fixé par convention écrite avec l’avocat |
| Au-delà de 19 433 € | plus d’aide juridictionnelle | Tout — mais d’autres solutions existent (voir la conclusion) |
Majorations pour charges de famille : ces plafonds augmentent avec le nombre de personnes composant votre foyer — + 2 332 € par personne pour les deux premières, puis + 1 473 € par personne supplémentaire (à partir de la troisième). Concrètement, un couple avec deux enfants (foyer de quatre personnes) peut prétendre à l’aide totale jusqu’à environ 19 095 € de RFR, et à une aide partielle bien au-delà.
Les plafonds de patrimoine [annee]
Même sous le plafond de revenus, un patrimoine trop élevé ferme la porte. Pour une personne seule :
| Type de patrimoine | Plafond (personne seule) | Ce qui est pris en compte |
|---|---|---|
| Patrimoine mobilier | moins de 12 957 € | Épargne, livrets, comptes, placements financiers, assurance-vie |
| Patrimoine immobilier | moins de 38 866 € | Biens immobiliers hors résidence principale et hors biens à usage professionnel |
Ces plafonds sont eux aussi majorés selon la composition du foyer. Deux illustrations parlantes : un Livret A bien garni peut vous rendre inéligible alors que vos revenus sont très bas ; à l’inverse, votre appartement de résidence principale, quelle que soit sa valeur, n’entre jamais dans le calcul.
Comment votre éligibilité est calculée
Quel revenu fiscal de référence est examiné ?
En principe, celui de votre dernier avis d’imposition — soit les revenus de l’avant-dernière année (par exemple, les revenus d’il y a deux ans pour une demande déposée aujourd’hui). Le RFR figure en première page de l’avis. Il agrège salaires, pensions, rentes, pensions alimentaires perçues et revenus locatifs ; en revanche, le RSA, la prime d’activité, les APL et les prestations familiales n’entrent pas dans le calcul.
Et si votre situation a changé depuis ?
C’est une souplesse essentielle, trop souvent ignorée. En cas de changement important — perte d’emploi, séparation, départ à la retraite, maladie — ayant fait chuter vos revenus, le bureau de l’aide juridictionnelle écarte votre RFR devenu obsolète et examine vos revenus des six derniers mois. Un dossier qui semble refusé sur le papier peut ainsi devenir éligible : signalez systématiquement tout changement de situation.
Quelles ressources : les vôtres ou celles du foyer ?
En principe, celles de l’ensemble du foyer fiscal — conjoint marié ou pacsé, personnes à charge. Mais il existe une exception majeure : lorsque le litige vous oppose à un membre de votre foyer (typiquement une procédure de divorce) ou en cas de violences conjugales, seules vos ressources et votre patrimoine personnels sont pris en compte. Une personne aux revenus modestes mariée à un conjoint aisé peut donc être éligible pour divorcer, alors qu’elle ne le serait pas pour un autre litige.
Le cas des bénéficiaires du RSA et de l’ASPA
Si vous percevez le RSA ou l’ASPA, une présomption favorable s’applique : vous êtes dispensé de justifier vos revenus. Attention toutefois, cette dispense ne neutralise pas l’examen du patrimoine : votre épargne et vos biens immobiliers restent contrôlés au regard des plafonds. L’AAH (allocation aux adultes handicapés) signale une vulnérabilité mais ne confère pas de dispense automatique.
La subsidiarité : la protection juridique passe avant
C’est une condition à part entière, et un réflexe qui peut vous faire gagner du temps. L’aide juridictionnelle n’intervient que si vos frais ne sont pas déjà couverts par une assurance de protection juridique — laquelle est fréquemment incluse, sans qu’on le sache, dans un contrat multirisque habitation, une assurance auto, une carte bancaire ou un contrat employeur. Si vous en disposez, vous devez joindre à votre demande une attestation de non-prise en charge remplie par votre assureur. L’avantage de la protection juridique : elle joue sans condition de ressources et couvre souvent des litiges du quotidien. Le bon réflexe est donc de vérifier ou comparer votre protection juridique avant même d’entamer une demande d’aide juridictionnelle.
Ce que couvre l’aide — et ce qu’elle coûte quand même
L’aide juridictionnelle totale prend en charge les honoraires d’avocat, les frais de commissaire de justice (huissier), d’expertise et de greffe. Deux frais résiduels subsistent néanmoins. Le droit de plaidoirie de 13 €, dû à l’avocat (dont les bénéficiaires de l’aide totale sont en pratique dispensés). Et, depuis peu, une contribution pour l’aide juridique de 50 € exigée pour saisir la justice civile ou prud’homale : les bénéficiaires de l’aide totale en sont exonérés, mais ceux de l’aide partielle doivent l’acquitter. En aide partielle enfin, l’État paie sa quote-part (25 % ou 55 %) et vous négociez le solde des honoraires par convention écrite avec votre avocat.
L’aide peut-elle être retirée après coup ?
Oui, dans un cas : le retour à meilleure fortune. Si la procédure vous fait obtenir une somme ou un patrimoine qui vous place au-dessus des plafonds, le bureau de l’aide juridictionnelle peut prononcer le retrait de l’aide, même accordée au départ. À l’inverse, si vous engagez des frais avant l’octroi de l’aide, ils ne sont pas remboursés rétroactivement : d’où l’intérêt de déposer sa demande en amont de toute action.
Questions fréquentes sur les conditions de l’aide juridictionnelle
Les réponses aux interrogations les plus courantes des demandeurs.
Quel revenu pour avoir droit à l’aide juridictionnelle ?
Pour une personne seule, le revenu fiscal de référence doit être inférieur ou égal à 12 957 € pour une aide totale (100 %), et jusqu’à 19 433 € pour une aide partielle (25 %). Ces plafonds augmentent selon la composition du foyer.
L’aide dépend-elle seulement de mes revenus ?
Non : depuis 2020, trois plafonds cumulatifs sont examinés — le revenu fiscal de référence, le patrimoine mobilier (épargne) et le patrimoine immobilier hors résidence principale. Dépasser un seul de ces trois seuils entraîne un refus.
Mon épargne peut-elle me faire refuser l’aide ?
Oui. Le patrimoine mobilier d’une personne seule doit rester inférieur à 12 957 €. Un Livret A ou un placement au-dessus de ce seuil peut entraîner un refus, même si vos revenus sont très faibles.
Ma résidence principale compte-t-elle ?
Non, jamais. Votre résidence principale et vos biens à usage professionnel sont exclus du calcul du patrimoine immobilier. Seuls les autres biens (résidence secondaire, bien locatif, terrain) sont pris en compte, dans la limite du plafond.
Quel avis d’imposition dois-je fournir ?
Votre dernier avis d’imposition, qui porte sur les revenus de l’avant-dernière année. En cas de baisse récente et importante de revenus, l’administration peut examiner à la place vos revenus des six derniers mois.
Je suis en instance de divorce : quelles ressources compte-t-on ?
Uniquement les vôtres. Lorsque le litige oppose deux membres d’un même foyer — divorce, séparation, violences conjugales — seuls vos ressources et patrimoine personnels sont retenus, pas ceux du conjoint.
Faut-il payer quelque chose avec l’aide juridictionnelle ?
En aide totale : quasiment rien (le droit de plaidoirie de 13 € est en pratique pris en charge, et vous êtes exonéré de la contribution de 50 €). En aide partielle : vous réglez la contribution de 50 € et le solde des honoraires, négocié avec l’avocat.
Ai-je droit à l’aide si j’ai une protection juridique ?
Non pour les frais déjà couverts : l’aide juridictionnelle est subsidiaire. Vous devez déclarer votre protection juridique et joindre une attestation de non-prise en charge. Souvent, la protection juridique suffit et évite toute la démarche.
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