Conditions Générales d’Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’utilisateur accède et utilise le site DevisJuridique.fr (ci-après le « Site ») et les services qui y sont proposés. Elles constituent le contrat entre EJB SAS, éditrice du Site (ci-après l’« Éditeur »), et toute personne accédant au Site (ci-après l’« Utilisateur »).

Article 2 — Acceptation des CGU

L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. L’Utilisateur qui n’accepte pas tout ou partie de ces conditions doit s’abstenir d’utiliser le Site. L’Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au moment de l’accès au Site.

Article 3 — Définitions

• ✓Site : le site internet accessible à l’adresse DevisJuridique.fr, ainsi que ses sous-pages.
• ✓Éditeur : la société EJB SAS, éditrice du Site.
• ✓Utilisateur : toute personne qui accède au Site et à ses services.
• ✓Partenaire : tout professionnel tiers (avocat, plateforme juridique, assureur de protection juridique…) auquel le Site peut transmettre une demande de l’Utilisateur.
• ✓Services : les contenus d’information et le service de mise en relation proposés par le Site.

Article 4 — Description des services

DevisJuridique.fr est un service d’information et de mise en relation dans le domaine juridique. Le Site propose : d’une part, des contenus d’information générale (guides, comparatifs, fiches pratiques) ; d’autre part, un service de mise en relation permettant à l’Utilisateur d’être orienté vers des Partenaires susceptibles de répondre à son besoin.

DevisJuridique.fr n’est pas un cabinet d’avocats et ne délivre aucune consultation juridique. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, la consultation juridique et la rédaction d’actes sont réservées aux professionnels habilités. Les contenus du Site ont une valeur strictement informative et ne se substituent pas à l’avis personnalisé d’un professionnel du droit.

L’utilisation du Site est gratuite pour l’Utilisateur. L’Éditeur est rémunéré par ses Partenaires au titre de la mise en relation ; cette rémunération n’est pas ajoutée au prix éventuellement payé par l’Utilisateur au Partenaire.

Article 5 — Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Les coûts d’équipement et de connexion restent à la charge de l’Utilisateur. L’Éditeur s’efforce d’assurer l’accessibilité du Site en continu, mais ne saurait garantir une disponibilité permanente : il peut, notamment, en suspendre l’accès pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute cause technique, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

Article 6 — Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à faire un usage loyal et conforme du Site. Il s’interdit notamment de :

• ✓Fournir des informations inexactes dans les formulaires du Site ;
• ✓Utiliser le Site à des fins illicites ou contraires à l’ordre public ;
• ✓Perturber le fonctionnement du Site, tenter d’y accéder frauduleusement ou d’en compromettre la sécurité ;
• ✓Procéder à une extraction ou réutilisation automatisée du contenu ou des bases de données du Site (scraping) ;
• ✓Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur ou de tiers.

L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il communique et des conséquences de leur transmission aux Partenaires.

Article 7 — Demandes de mise en relation

Lorsqu’il en fait la demande via les formulaires ou l’outil de comparaison du Site, l’Utilisateur consent à ce que les informations nécessaires soient transmises à un ou plusieurs Partenaires pertinents, qui pourront le recontacter afin de lui proposer leurs services ou un devis.

L’Éditeur agit en qualité d’intermédiaire. Il n’est pas partie à la relation ni au contrat qui pourrait ensuite se nouer entre l’Utilisateur et un Partenaire, lesquels sont régis par les conditions propres du Partenaire. L’Éditeur ne garantit ni l’obtention d’un devis, ni son contenu, ni son prix, ni la conclusion d’un quelconque contrat. Le choix de donner suite ou non à une proposition d’un Partenaire relève de la seule décision de l’Utilisateur.

Article 8 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Site (textes, visuels, logo, charte graphique, structure, code, bases de données) est la propriété exclusive de l’Éditeur, sauf mention contraire, et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite, dans les conditions détaillées dans nos mentions légales. Les marques et logos des Partenaires demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur est effectué dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi « Informatique et Libertés ». L’Utilisateur dispose de droits d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de portabilité et de limitation. Les modalités sont détaillées dans notre politique de confidentialité ; l’usage des cookies est décrit dans notre politique des cookies.

Article 10 — Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers (Partenaires, sources officielles, sites d’information). L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques. La création d’un lien vers le Site, autre qu’un lien vers la page d’accueil, requiert l’autorisation écrite préalable de l’Éditeur.

Article 11 — Responsabilité et garanties

Les informations diffusées sur le Site le sont à titre indicatif et sont fournies « en l’état ». Les informations juridiques (barèmes, plafonds, procédures, articles de loi, fourchettes de tarifs) constituent une information générale évolutive et ne constituent pas une consultation juridique : seules les sources officielles et, pour une situation particulière, l’analyse d’un professionnel habilité font foi.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable : des erreurs ou omissions dans les contenus ; des conditions des prestations proposées par les Partenaires, qui relèvent de leur seule responsabilité ; des décisions prises par l’Utilisateur sur la base des informations du Site ; des dommages indirects (perte de données, d’exploitation…) ni de l’indisponibilité temporaire du Site. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier toute information auprès des sources officielles (service-public.fr, justice.fr) et de consulter un professionnel avant toute décision.

Article 12 — Force majeure

La responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français, notamment en cas de défaillance des réseaux de communication électronique.

Article 13 — Modification des CGU

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, afin de les adapter à l’évolution du Site, de la réglementation ou de ses pratiques. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d’accès au Site. Il est recommandé à l’Utilisateur de les consulter régulièrement.

Article 14 — Droit applicable, médiation et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; le médiateur compétent est communiqué sur simple demande à contact@devisjuridique.fr. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut d’accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social d’EJB SAS (tribunal compétent de Meaux, Seine-et-Marne), sous réserve des dispositions impératives protectrices des consommateurs.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous écrire à contact@devisjuridique.fr ou via notre formulaire de contact.

Dernière mise à jour : 3 juillet 2026