Faire sa demande d’aide juridictionnelle en ligne

Les pièces à préparer avant de commencer

Réunir ces documents en amont vous fait gagner un temps précieux — un dossier complet est instruit bien plus vite :

Bien réussir sa demande d’aide juridictionnelle

La démarche en ligne, en détail

Le portail officiel accessible depuis justice.fr est aujourd’hui la voie principale. Son grand atout : la connexion FranceConnect, qui vérifie votre identité et pré-remplit automatiquement vos données fiscales — vous n’avez plus à ressaisir votre revenu fiscal de référence. Vous décrivez votre litige, indiquez la juridiction concernée si vous la connaissez, téléversez vos pièces au format PDF (dans la limite de taille indiquée), et validez. Le service est accessible 24 h/24, et vous suivez l’avancement de votre dossier depuis votre espace. C’est plus rapide, plus sûr, et cela réduit les allers-retours avec le bureau d’aide juridictionnelle.

La démarche papier, toujours possible

Si vous ne pouvez pas utiliser FranceConnect, ou si votre dossier relève d’une juridiction non encore dématérialisée, la voie papier reste ouverte. Vous remplissez le formulaire Cerfa de demande d’aide juridictionnelle (Cerfa n° 16146*03), le signez, joignez l’ensemble des justificatifs, puis vous le déposez ou l’adressez au bureau d’aide juridictionnelle — celui du tribunal judiciaire de votre domicile pour un litige civil, ou de la juridiction saisie pour une affaire pénale. Le formulaire se télécharge sur service-public.fr ou se retire au greffe. L’envoi en recommandé avec accusé de réception est accepté et recommandé pour dater votre dépôt.

Le bon moment pour déposer sa demande

La règle d’or : déposez avant d’engager quoi que ce soit. Les frais exposés avant l’octroi de l’aide ne sont pas pris en charge rétroactivement — commencer la procédure puis demander l’aide, c’est risquer de payer des frais qui auraient été couverts. En cas d’urgence (audience imminente, mesure à prendre sans délai), demandez l’admission provisoire : elle permet de désigner un avocat immédiatement, en attendant l’examen complet du dossier. Anticiper reste toujours préférable, mais l’urgence a sa procédure.

Choisir son avocat

Vous êtes libre de choisir votre avocat : indiquez son nom dans votre demande, à condition qu’il accepte d’intervenir à l’aide juridictionnelle (tous ne le font pas systématiquement, surtout en aide partielle). Si vous n’en connaissez aucun, le bâtonnier de l’ordre des avocats vous en désignera un. Notre page dédiée détaille le fonctionnement de l’aide juridictionnelle avec un avocat — honoraires, convention, aide partielle. Rappel utile : un avocat commis d’office n’est pas synonyme d’aide juridictionnelle ; si vous dépassez les plafonds, vous devrez le rémunérer.

Après le dépôt : instruction et décision

Le bureau d’aide juridictionnelle examine votre dossier au regard des trois plafonds et vous notifie sa décision. Bon à savoir : la notification peut désormais se faire par e-mail ou courrier simple — d’où l’importance de l’adresse e-mail renseignée —, et le délai pour présenter vos observations court dès la date d’envoi, non de réception. Surveillez donc vos messages, y compris indésirables. En cas d’accord, vous recevez une décision précisant le taux de prise en charge (100 %, 55 % ou 25 %) et votre avocat est officiellement désigné.

En cas de refus : vous n’êtes pas sans recours

Un refus n’est pas la fin du chemin. Vous pouvez d’abord le contester dans le délai indiqué sur la décision, notamment si votre situation a changé ou si un élément a été mal apprécié. Et surtout, d’autres solutions existent pour être défendu : une assurance de protection juridique — qui joue sans condition de ressources et couvre de nombreux litiges du quotidien —, les consultations gratuites, ou un avocat aux honoraires maîtrisés. Le réflexe malin, avant comme après un refus : comparer ces solutions pour ne pas rester sans défense.