Lexique juridique : les termes du droit expliqués simplement
Du Kbis à la mise en demeure, le droit a son vocabulaire. Ce lexique explique en langage clair les termes que vous croiserez dans vos démarches — création d’entreprise, relations avec un avocat, assurances et procédures — avec, quand c’est utile, le lien vers le guide détaillé.
A
ACRE
L’Aide à la création ou à la reprise d’entreprise exonère partiellement le créateur de cotisations sociales en début d’activité, sous conditions. Détail dans notre guide des aides à la création.
Acte authentique
Acte rédigé par un officier public (notaire, commissaire de justice), qui lui confère une force probante et exécutoire supérieure à celle d’un acte sous seing privé.
Aide juridictionnelle
Prise en charge par l’État, totale ou partielle, des frais de justice (honoraires d’avocat, frais d’expertise) pour les personnes aux ressources modestes. Voir notre guide complet et les conditions d’éligibilité.
Annonce légale
Publicité obligatoire de certains actes de la vie des sociétés (constitution, modification, dissolution) dans un support habilité, au tarif forfaitaire fixé par arrêté.
ARCE
L’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise permet au demandeur d’emploi créateur de percevoir 60 % de ses droits au chômage restants sous forme de capital, en deux versements.
Assignation
Acte de commissaire de justice qui informe une personne qu’un procès est engagé contre elle et la convoque devant le tribunal.
Avocat
Professionnel du droit inscrit à un barreau, habilité à conseiller, assister et représenter en justice. Comparez les solutions de consultation d’avocat.
B
Barreau
Ensemble des avocats rattachés à un même tribunal judiciaire, organisé en ordre professionnel.
Bâtonnier
Avocat élu par ses pairs pour présider l’ordre du barreau ; il arbitre notamment les contestations d’honoraires entre avocats et clients.
Bénéficiaire effectif
Personne physique qui contrôle en dernier ressort une société ; son identification est obligatoire lors de l’immatriculation.
C
Capital social
Somme des apports (en argent ou en nature) mis à disposition de la société par ses associés. Minimum 1 € dans la plupart des sociétés commerciales.
Cerfa
Formulaire administratif normalisé. Le Cerfa 15891 sert par exemple à demander l’aide juridictionnelle.
Commissaire de justice
Profession née de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires (2022) : signification des actes, exécution des décisions, constats.
Conciliation
Mode amiable de règlement des litiges mené par un conciliateur de justice, gratuit, et parfois obligatoire avant de saisir le juge pour les petits litiges.
Consultation juridique
Prestation personnalisée d’analyse et de conseil en droit, réservée aux professions réglementées. Voir nos pages conseil juridique et avocat en ligne.
Convention d’honoraires
Contrat écrit obligatoire entre l’avocat et son client, fixant le montant ou le mode de calcul des honoraires. Voir le prix d’une consultation.
D
Débours
Frais avancés par un professionnel du droit pour le compte de son client (droits d’enregistrement, frais de greffe…), refacturés à l’euro près.
Dénomination sociale
Nom officiel d’une société, fixé dans les statuts ; sa disponibilité se vérifie auprès de l’INPI avant la création.
Dommages et intérêts
Somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi par une victime, versée par le responsable ou son assureur.
E
EURL
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : une SARL à associé unique. Guide : créer une EURL.
F
Franchise (assurance)
Part du sinistre qui reste à la charge de l’assuré ; en protection juridique, un seuil minimal d’intervention peut également s’appliquer.
G
Greffe
Service qui assiste le tribunal ; le greffe du tribunal de commerce tient le registre du commerce et des sociétés et délivre le Kbis.
Guichet unique
Portail de l’INPI qui centralise toutes les formalités d’entreprises (création, modification, cessation). Voir notre guide de la création d’entreprise.
H
Holding
Société dont l’objet est de détenir des participations dans d’autres sociétés, pour structurer un groupe, sa fiscalité ou sa transmission. Guide : créer une holding.
Honoraires
Rémunération, librement fixée, des professions libérales — dont les avocats. Fourchettes et modes de calcul dans notre guide des prix.
I
Immatriculation
Inscription de l’entreprise aux registres légaux (RCS notamment), qui lui donne naissance juridique et déclenche l’attribution du SIREN.
INPI
Institut national de la propriété industrielle : marques et brevets, et opérateur du guichet unique des formalités d’entreprises depuis 2023.
J
Jurisprudence
Ensemble des décisions de justice ; elle précise l’interprétation des textes et guide la solution des litiges similaires.
K
Kbis (extrait)
Document officiel délivré par le greffe attestant l’immatriculation d’une société au RCS — sa « carte d’identité », exigée par les banques et partenaires.
L
Libre choix de l’avocat
Principe garanti par le Code des assurances : en protection juridique, l’assuré choisit librement son avocat, l’assureur ne peut pas l’imposer.
Litige
Désaccord entre deux parties sur un droit ou une obligation, susceptible d’être résolu à l’amiable ou devant un tribunal.
M
Médiation
Mode amiable dans lequel un médiateur indépendant aide les parties à construire elles-mêmes une solution ; contrairement au juge, il n’impose rien.
Micro-entreprise
Régime ultra-simplifié de l’entreprise individuelle : cotisations calculées sur le chiffre d’affaires encaissé, comptabilité allégée, plafonds de CA. Guide : créer une micro-entreprise.
Mise en demeure
Courrier formel sommant un débiteur d’exécuter son obligation sous un délai ; souvent le préalable indispensable à toute action en justice.
N
Notaire
Officier public qui authentifie les actes (immobilier, famille, successions) et leur confère force exécutoire.
O
Objet social
Activité que la société est autorisée à exercer, définie dans les statuts ; il doit être assez large pour ne pas brider le développement futur.
P
Pacte d’associés
Contrat confidentiel entre associés qui complète les statuts : clauses de sortie, de non-concurrence, de gouvernance.
Personne morale
Entité (société, association) dotée d’une existence juridique propre, distincte de celle de ses membres — par opposition à la personne physique.
Plafond de garantie
Montant maximal pris en charge par l’assureur, par sinistre ou par an, notamment en protection juridique.
Point-justice
Lieu d’accès au droit gratuit (mairies, tribunaux, France Services) où obtenir information et orientation juridiques. Voir les permanences juridiques gratuites.
Prescription
Délai au-delà duquel une action en justice n’est plus recevable — cinq ans en droit commun, avec de nombreuses exceptions.
Protection juridique
Assurance qui prend en charge les frais de procédure et honoraires d’avocat en cas de litige couvert, avec une assistance amiable en amont. Comparer les offres.
R
RCS
Registre du commerce et des sociétés, tenu par les greffes : toute société commerciale doit y être immatriculée.
Responsabilité civile professionnelle
Obligation de réparer les dommages causés aux tiers dans l’exercice d’une activité professionnelle ; l’assurance RC Pro couvre ce risque.
S
SARL
Société à responsabilité limitée, de 2 à 100 associés, au cadre juridique très encadré. Guide : créer une SARL.
SAS
Société par actions simplifiée : grande liberté statutaire, adaptée à la croissance et à l’entrée d’investisseurs. Guide : créer une SAS.
SASU
SAS à associé unique ; son président relève du régime assimilé salarié. Guide : créer une SASU.
SCI
Société civile immobilière, dédiée à la détention et à la gestion d’un patrimoine immobilier, souvent familial. Guide : créer une SCI.
SIREN / SIRET
Identifiants attribués par l’INSEE : le SIREN (9 chiffres) identifie l’entreprise, le SIRET (14 chiffres) chacun de ses établissements.
Statuts
Acte fondateur d’une société : forme, capital, objet social, règles de fonctionnement et de décision entre associés.
T
TNS (travailleur non salarié)
Régime social des indépendants (gérants majoritaires, EURL, micro-entrepreneurs), aux cotisations plus légères que le régime assimilé salarié.
Tribunal judiciaire
Juridiction civile de droit commun, issue de la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance ; compétente pour la plupart des litiges entre particuliers.
U
URSSAF
Organisme qui collecte les cotisations sociales des entreprises et des travailleurs indépendants.
V
Voies de recours
Moyens de contester une décision de justice : l’appel devant la cour d’appel, puis le pourvoi en cassation.
Un terme manque ? Suggérez-le nous — le lexique s’enrichit en continu. Et pour les définitions savantes, le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu (PUF) reste la référence académique.
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