Aide juridictionnelle : conditions, montants et démarches — le guide complet
L’aide juridictionnelle permet à l’État de prendre en charge tout ou partie de vos frais de justice : honoraires d’avocat, frais de commissaire de justice, d’expertise. Prise en charge totale (100 %) ou partielle (55 % ou 25 %) selon vos ressources — voici comment vérifier vos droits et déposer votre demande, pas à pas.
Réflexe à avoir avant toute demande : l’aide juridictionnelle n’est pas accordée si vos frais sont déjà couverts par une assurance protection juridique (habitation, carte bancaire, contrat dédié). Vérifiez vos contrats — et si vous n’êtes pas couvert, comparez les offres pour vos litiges futurs.
Aide juridictionnelle : par où commencer ?
Accédez directement au guide qui correspond à votre situation.
Plafonds de ressources, patrimoine pris en compte, majorations par personne à charge : vérifiez votre éligibilité.
En ligne ou par formulaire papier : la procédure complète, les pièces à joindre et les délais à prévoir.
Le formulaire officiel de demande expliqué case par case, avec les erreurs qui font rejeter les dossiers.
Libre choix, désignation par le bâtonnier, honoraires complémentaires : ce que l’AJ change avec votre avocat.
Divorce par consentement mutuel ou contentieux : ce que l’aide juridictionnelle couvre, et pour qui.
En attendant la décision, obtenez un premier avis gratuit : permanences du barreau, points-justice, mairies.
Où trouver une permanence gratuite près de chez vous pour vous faire aider dans votre dossier.
Posez votre question et obtenez une première orientation sans frais, en toute confidentialité.
Les trois niveaux de prise en charge
Selon vos ressources, l’État prend en charge 100 %, 55 % ou 25 % de la rétribution de votre avocat. Les plafonds d’éligibilité sont revalorisés chaque année et majorés selon la composition de votre foyer — le détail chiffré est dans notre barème des conditions de ressources.
| Niveau d’aide | Ce que paie l’État | Ce qui reste à votre charge |
|---|---|---|
| AJ totale (100 %) | La rétribution de l’avocat et les frais de procédure couverts | Rien sur les frais couverts — aucun honoraire complémentaire ne peut être exigé |
| AJ partielle à 55 % | 55 % de la rétribution de référence de l’avocat | Un honoraire complémentaire, librement négocié mais encadré par une convention écrite obligatoire |
| AJ partielle à 25 % | 25 % de la rétribution de référence de l’avocat | L’honoraire complémentaire, plus important — comparez avant de vous engager |
💡 Bon à savoir : même en AJ partielle, la convention d’honoraires écrite est obligatoire et doit être jointe au dossier. Pour situer les montants pratiqués, consultez notre guide du prix d’une consultation d’avocat.
Obtenir l’aide juridictionnelle en 3 étapes
De la vérification de vos droits à la décision du bureau d’aide juridictionnelle.
Vérifiez votre éligibilité
Revenu fiscal de référence, patrimoine mobilier et immobilier, personnes à charge : contrôlez les plafonds en vigueur avant de constituer le dossier.
Constituez votre dossier
En ligne via le téléservice officiel ou avec le formulaire Cerfa 15891, accompagné des justificatifs de ressources et des pièces relatives à votre litige.
Déposez et suivez la demande
Le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) de votre tribunal instruit le dossier et notifie sa décision. En cas d’urgence, une admission provisoire peut être demandée.
Ce que l’aide juridictionnelle couvre — et ce qu’elle ne couvre pas
Un périmètre précis, pour éviter les mauvaises surprises en cours de procédure.
✅ Frais pris en charge
- ✓La rétribution de votre avocat, selon le niveau d’aide accordé
- ✓Les frais de commissaire de justice (significations, exécution)
- ✓Les frais d’expertise ordonnée par le juge
- ✓Les frais d’interprète et de traduction nécessaires à la procédure
🚫 Ce qui reste hors champ
- ✗Les frais déjà couverts par une assurance protection juridique — elle s’applique en priorité
- ✗L’honoraire complémentaire de l’avocat en cas d’aide partielle
- ✗Les sommes que le juge peut vous condamner à verser à la partie adverse si vous perdez
- ✗Les procédures jugées manifestement irrecevables ou dépourvues de fondement
Tout savoir sur l’aide juridictionnelle
Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
Créée par la loi du 10 juillet 1991, l’aide juridictionnelle garantit l’accès à la justice aux personnes dont les ressources sont modestes. Concrètement, l’État rétribue directement votre avocat et prend en charge les frais de procédure couverts, en totalité ou en partie. Elle s’applique devant toutes les juridictions — civiles, pénales, administratives — ainsi que pour certaines procédures amiables et l’exécution des décisions.
Qui peut en bénéficier ?
Trois familles de conditions se cumulent. Les ressources : l’éligibilité s’apprécie principalement sur votre revenu fiscal de référence et sur la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier (résidence principale exclue), avec des plafonds majorés par personne à charge — tous les seuils en vigueur sont détaillés dans notre guide des conditions. La situation personnelle : être de nationalité française, ressortissant de l’Union européenne ou résider habituellement et régulièrement en France (des exceptions protègent notamment les mineurs). Le bien-fondé : l’action ne doit pas être manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. À noter : les victimes des atteintes les plus graves à la personne, et leurs ayants droit, bénéficient de l’aide sans condition de ressources ; certaines personnes morales à but non lucratif peuvent également y prétendre.
Protection juridique et aide juridictionnelle : laquelle s’applique ?
C’est le point que beaucoup découvrent trop tard : l’aide juridictionnelle est subsidiaire. Si un contrat d’assurance protection juridique couvre votre litige — garantie souvent incluse dans les contrats habitation, automobile ou certaines cartes bancaires — c’est elle qui prend en charge vos frais, et l’aide juridictionnelle sera refusée pour ces frais. Le dossier de demande vous impose d’ailleurs de déclarer vos contrats, et une attestation de non-prise en charge de votre assureur peut être exigée. Deux réflexes : inventoriez vos contrats existants avant de déposer votre demande, et si vous n’êtes couvert par rien, retenez qu’une protection juridique à quelques euros par mois vous évitera ce parcours pour vos litiges futurs — comparez les offres.
Aide totale ou partielle : ce qui change avec votre avocat
En aide totale, l’avocat est intégralement rétribué par l’État : il ne peut vous demander aucun honoraire pour la mission couverte. En aide partielle (55 % ou 25 %), l’État verse sa part et l’avocat peut convenir avec vous d’un honoraire complémentaire, obligatoirement fixé dans une convention écrite. Vous conservez dans tous les cas le libre choix de votre avocat ; s’il refuse le dossier ou si vous n’en connaissez aucun, le bâtonnier en désigne un. Tous les détails pratiques — trouver un avocat qui accepte l’AJ, négocier le complément — sont dans notre guide aide juridictionnelle et avocat.
Comment déposer sa demande ?
Deux voies. En ligne, via le téléservice officiel du ministère de la Justice, qui permet de déposer le dossier et les justificatifs de façon dématérialisée. Par formulaire papier, avec le Cerfa 15891, déposé ou adressé au bureau d’aide juridictionnelle — en principe celui du tribunal judiciaire de votre domicile, ou de la juridiction déjà saisie. Joignez les justificatifs de ressources et de patrimoine, les pièces relatives au litige et, le cas échéant, l’attestation de non-prise en charge de votre assureur. Comptez de quelques semaines à quelques mois d’instruction selon les juridictions ; en cas d’urgence (audience imminente, mesure d’exécution), demandez l’admission provisoire. Le pas-à-pas complet est dans notre guide de la demande d’aide juridictionnelle.
Refus, retrait et remboursement : les cas à connaître
En cas de refus, la décision vous est notifiée avec les voies de recours — le délai pour contester est bref (quinze jours en principe), ne tardez pas. L’aide peut par ailleurs être retirée après coup : si votre situation financière s’améliore sensiblement, si le procès vous procure des ressources qui vous auraient rendu inéligible, ou si la procédure est jugée dilatoire ou abusive — l’État peut alors demander le remboursement des sommes versées. Enfin, gagner son procès n’exonère pas la partie adverse : le juge peut la condamner à rembourser au Trésor tout ou partie des frais avancés.
Et si vous n’êtes pas éligible ?
Dépasser les plafonds ne signifie pas renoncer à vos droits. Trois pistes : les consultations d’avocat gratuites et permanences juridiques pour obtenir un premier avis sans frais ; la négociation des honoraires — ils sont libres, et notre guide des prix d’une consultation vous donne les fourchettes pour discuter en connaissance de cause ; et l’assurance protection juridique, qui prend le relais pour les litiges couverts, dès quelques euros par mois.
Questions fréquentes sur l’aide juridictionnelle
Les réponses aux interrogations les plus courantes des demandeurs.
Comment savoir si j’ai droit à l’aide juridictionnelle ?
L’éligibilité dépend de votre revenu fiscal de référence, de votre patrimoine (hors résidence principale) et du nombre de personnes à charge. Les plafonds, revalorisés chaque année, sont détaillés dans notre guide des conditions et du barème.
Quels revenus sont pris en compte ?
En principe, le revenu fiscal de référence de votre dernier avis d’imposition, complété par l’évaluation de votre patrimoine mobilier et immobilier. En cas de changement récent de situation (perte d’emploi, séparation), vos ressources actuelles peuvent être examinées.
L’aide juridictionnelle couvre-t-elle tous les frais ?
Elle couvre la rétribution de l’avocat, les frais de commissaire de justice, d’expertise et d’interprète. Elle ne couvre ni l’honoraire complémentaire en cas d’aide partielle, ni les sommes que le juge pourrait vous condamner à verser à la partie adverse.
Aide juridictionnelle = avocat gratuit ?
En aide totale, oui : l’avocat ne peut rien vous facturer pour la mission couverte. En aide partielle, un honoraire complémentaire s’ajoute, encadré par une convention écrite obligatoire. Détails dans notre guide AJ et avocat.
Puis-je choisir mon avocat ?
Oui, le libre choix est la règle — encore faut-il que l’avocat accepte d’intervenir à l’aide juridictionnelle. À défaut, le bâtonnier de l’ordre en désigne un pour vous.
Combien de temps pour obtenir la décision ?
De quelques semaines à quelques mois selon l’encombrement du bureau d’aide juridictionnelle. En cas d’urgence (audience proche), demandez l’admission provisoire, qui permet d’être assisté sans attendre la décision définitive.
Que faire en cas de refus ?
Un recours est possible dans un délai bref à compter de la notification — quinze jours en principe. Vérifiez d’abord le motif : un dossier incomplet ou une pièce manquante se corrige, et une nouvelle demande reste possible si votre situation évolue.
J’ai une protection juridique : puis-je quand même demander l’AJ ?
Pas pour les frais que votre contrat couvre : l’aide juridictionnelle est subsidiaire à l’assurance protection juridique. Vous devrez déclarer vos contrats et, souvent, fournir une attestation de non-prise en charge. Pas encore couvert ? Comparez les offres pour vos litiges futurs.
Pas éligible, ou besoin d’aller plus vite ?
Comparez les assurances protection juridique et les solutions de consultation d’avocat adaptées à votre budget — gratuitement et sans engagement.
Comparer les solutions100% gratuit • Sans engagement • Réponse rapide