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Éditeur du site

Le site DevisJuridique.fr est édité par :

Directeur de la publication

Romain Charpentier, en qualité de représentant légal de la société EJB SAS.

Hébergement

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Nature du service proposé

DevisJuridique.fr est un service d’information et de mise en relation dans le domaine juridique. Le site publie des contenus d’information générale (guides, comparatifs, fiches pratiques) et met les utilisateurs en relation avec ses partenaires : plateformes juridiques, avocats et assureurs de protection juridique, auxquels il transmet les demandes des utilisateurs.

DevisJuridique.fr n’est pas un cabinet d’avocats et ne délivre aucune consultation juridique. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, la consultation juridique et la rédaction d’actes sont réservées aux professionnels habilités. Les contenus du site ont une valeur strictement informative et ne sauraient se substituer à l’avis personnalisé d’un professionnel du droit sur une situation particulière.

DevisJuridique.fr ne commercialise pas directement de prestations juridiques ni de contrats d’assurance. Toute prestation ou souscription s’effectue auprès du partenaire concerné (avocat, plateforme, assureur), dans le respect de sa propre documentation contractuelle et précontractuelle.

DevisJuridique.fr est rémunéré par ses partenaires au titre de la mise en relation et de l’apport d’affaires. Cette rémunération n’est pas ajoutée au prix payé par l’utilisateur : le tarif proposé est identique, qu’il passe ou non par notre service.

Utilisation des données personnelles

Aucune donnée personnelle n’est collectée sans le consentement explicite de l’utilisateur. Les données collectées via les formulaires du site sont utilisées uniquement pour :

• ✓Répondre aux demandes en transmettant les informations nécessaires aux partenaires pertinents (avocats, plateformes juridiques, assureurs de protection juridique)
• ✓Répondre aux demandes d’information via le formulaire de contact
• ✓Assurer le suivi de la relation et le service après-vente
• ✓Améliorer le service proposé (mesure d’audience anonymisée)

Les données ne sont jamais revendues à des tiers et ne sont utilisées à des fins commerciales non sollicitées que moyennant consentement exprès.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de portabilité et de limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, contactez-nous à contact@devisjuridique.fr en précisant l’objet de votre demande. Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.

En cas de désaccord sur la gestion de vos données, vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) — www.cnil.fr.

Les données liées aux demandes sont conservées pour une durée de 3 ans à compter de la dernière interaction, conformément aux recommandations de la CNIL pour la prospection commerciale.

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Il est vivement recommandé, pour toute situation particulière ou avant toute décision, de consulter un professionnel habilité (avocat notamment) ou de vérifier l’information auprès des sources officielles (service-public.fr, justice.fr).

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Vous avez également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

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Dernière mise à jour : 3 juillet 2026